- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, n° 762
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« une atteinte excessive »
le mot :
« atteinte ».
Actuellement, « une » atteinte « excessive », aux sites et aux paysages remarquables ou caractéristiques ou aux espaces et aux milieux à préserver, ne fait l’objet d’aucune définition juridique.
En l’absence de définition claire et afin d’éviter toute interprétation abusive qui aurait pour effet la dégradation de milieux naturels, le groupe Écologiste-NUPES propose de supprimer la notion « excessive », pour s’en tenir au principe de base d’atteinte aux milieux naturels, comme motif de refus de dérogation aux dispositions de la loi dite Littoral relatives aux ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d’électricité nécessaires à la construction des futurs réacteurs nucléaires.