- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, n° 762
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
TITRE IV
MESURES VISANT À GARANTIR LA SOUVERAINETÉ ET L’INDÉPENDANCE ÉNERGÉTIQUES DE LA FRANCE
Art. ...(nouveau). - L’article L. 542‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Sont interdits l’exportation et le stockage à l’étranger de l’uranium de retraitement. »
Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES prévoit une interdiction d’exportation et de stockage de l’uranium de retraitement à l’étranger. L’exposé des motifs du présent projet de loi insiste sur le besoin impératif et souverain d’indépendance énergétique de la France.
Cette ambition de l’indépendance énergétique affichée par le Gouvernement justifie une mise en cohérence avec l’arrêt des exportations d’uranium de retraitement à l’étranger. Il est rappelé que les conditions environnementales et de stockage à Tomsk, en Sibérie, n’ont jamais été rendues publiques et que les autorités françaises n’ont aucun moyen de s’assurer de ces conditions.
Le Gouvernement a par ailleurs demandé aux industriels du secteur nucléaire de mettre un terme à leurs exportations d’uranium de retraitement vers la Russie. Cela a notamment été confirmé par l’Association nationale des Comités et Commissions locales d’information (ANCCLI) lors d’une réunion du 18 novembre 2022 où l’entreprise EDF a fait état de cette demande.
En conséquence, il est nécessaire d’introduire des dispositions qui prennent acte de cet arrêt des exportations, ce que prévoit cet amendement.
Cet amendement a été travaillé avec Greenpeace.