Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, n° 762
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 2 mars 2023)
Substituer aux alinéas 11 à 15 l’alinéa suivant :
« III. – Le projet de mise en compatibilité est soumis à la procédure de participation du public prévue à l’article L. 123–19 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite que la participation du public soit garantie a minima par une procédure par voie électronique lors de la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme pour la construction d’un réacteur électronucléaire.