- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, n° 762
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer l’alinéa 2.
Par cet amendement, nous souhaitons souligner une nouvelle fois que nous sommes contre les dispositions de cet article qui prévoit que les travaux pourront commencer avant la délivrance de l’autorisation de création.
Le rapport du Sénat précise plusieurs éléments intéressants sur cet article 4.
Tout d’abord, nous notons que « le rapporteur retient de ces échanges avec la DGPR et la DGEC qu’une définition positive des travaux pouvant être anticipés n’a pas été trouvée : « les travaux pouvant être anticipés ne sont pas définis positivement car, d’une part, ils sont dépendants du contexte du site et, d’autre part, ils sont très nombreux et obéissent à une grande variété de typologie : terrassement, creusement de galeries, construction de bâtiment, mises en place de réseaux, etc. » ». Cela apporte donc un flou et une marge de manoeuvre importante sur l’interprétation de l’article, chose que nous déplorons.
Par ailleurs, le rapporteur indique s’interroger sur « l’articulation entre l’anticipation des travaux et le droit de l’environnement ». Le rapport du Sénat mentionne en effet les éléments suivants : « En effet, l’article 4 a pour conséquence qu’une enquête publique soit réalisée avant la délivrance de l’AE puis de l’AC.
Il n’est pas prévu de disposition similaire à l’article L. 181‑30 du code de l’environnement qui prévoit, dans le cas de l’exécution des permis et des décisions d’urbanisme avant la délivrance de l’AE, « une information sur la possibilité de commencer les travaux par anticipation »
Pour la CNDP, les modalités proposées pour la réalisation de l’enquête publique sont peu lisibles pour le public : « Cette disjonction entre décret AE et décret DAC, qui n’apporte sans doute pas grand-chose globalement, a le défaut de rendre les consultations du public très difficiles à comprendre par le public : pourquoi deux consultations à quelques mois d’intervalle ? L’expérience montre que la multiplication des procédures de concertation ou consultation sur le même projet est toujours complexe à comprendre par le public non spécialiste, et source de méfiance ».
Quant à l’Association nationale des comités et commissions locales d’information (ANCCLI), elle est réservée sur le principe même d’une anticipation des travaux, en raison de son impact sur la participation du public : « Construire (quoi que ce soit) avant l’obtention de l’autorisation de création [représente] un mauvais message envers les citoyens ( »la décision est déjà prise« ) ».
Il en est de même de Greenpeace et de Réseau Sortir du nucléaire (RSN) : « Si le chantier du nouvel EPR peut débuter avant la fin de l’enquête publique organisée dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation de création de l’INB, le public aura le sentiment, bien légitime, d’avoir été dupé sur sa capacité à peser sur le sens de la décision à intervenir. » ».
C’est pourquoi nous demandons a minima la suppression de cet article et en particulier de l’alinéa 2.