Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, n° 762
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(lundi 6 mars 2023)
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons que soit supprimée la possibilité de soumettre les dispositions prises dans le cadre des réexamens périodiques au régime de déclaration.
En effet, nous préferons que les dispositions prises par l’exploitation soient soumises au régime d’autorisation, ce qui permet un plus fort contrôle et en conséquence un meilleur respect des normes actuellement en vigueur.