- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, n° 762
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Rédiger ainsi cet article :
« La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est supprimée. »
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la possibilité d’étendre la durée au cours de laquelle un réacteur peut être remis en fonctionnement.
Actuellement, il est prévu, à l’article L. 593‑24 du code de l’environnement, que « si une installation nucléaire de base cesse de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans, son arrêt est réputé définitif » (article L. 593‑24 du code de l’environnement). Cette durée peut être prorogée de 3 ans sur décision du ministre chargé de la sûreté nucléaire, et à la demande de l’exploitant et par arrêté motivé pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire.
Avec cet amendement, nous souhaitons limiter cette durée à 2 ans.