- Texte visé : Projet de loi n°762, adopté par le Sénat relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer l’alinéa 5.
Cet amendement de repli vise à supprimer la dérogation, introduite par le Sénat, à la procédure d’élaboration de notre politique énergétique.
L’alinéa 5 impose la mise en conformité de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) avec la relance de la filière nucléaire qui n’a - rappelons-le - pas sa place dans un texte purement procédural.
Il s’agit d’une dérogation inacceptable au cadre démocratique sur lequel nous nous sommes accordés, dans ces rangs, en 2019, pour la détermination de notre politique énergétique. Cette méthode, fixée à l’article L 100-1-A du code de l’énergie mais qui mériterait de figurer au plus haut niveau de notre hiérarchie des normes, est la suivante : seule une délibération parlementaire quinquennale peut déterminer les objectifs et les priorités d’action que doit ensuite décliner le Gouvernement dans sa feuille de route énergétique. Dit autrement, la PPE ne doit pouvoir être mise en conformité qu’avec cette seule loi programmatique, dont l’examen interviendra en juin prochain, à l’appui des conclusions de la concertation nationale organisée par la CNDP. Il n’est pas acceptable que la PPE devance une loi aussi structurante.
La relance de la filière nucléaire engage les générations futures. C’est une question démocratique majeure sur laquelle nos concitoyens doivent pouvoir se prononcer et sur laquelle le Parlement doit pouvoir débattre de manière sereine et éclairée en temps voulu.
C’est pourquoi, je demande, avec mon groupe, la suppression de l’alinéa 5 de l’article 1er A.