Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, n° 762
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 2 mars 2023)
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 5° bis De réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à moins de 50 % à l’horizon 2035 ; »
Exposé sommaire
La réduction à 50 % de la part du nucléaire dans le mix énergétique français a d’abord été fixé à 2025 par la loi de transition énergétique de 2015. Cette échéance a été repoussée à 2035 par le Gouvernement, en 2018. Désormais cette échéance devrait être levée alors que les acteurs ont pris les engagements et dispositions pour l’atteindre. Changer ainsi les objectifs sans arrêt, perturbe tout le système des acteurs de la filière énergétique et créé de l’instabilité.
Par cet amendement, il est proposé de réaffirmer l’objectif de moins de 50 % à 2035 pour la part du nucléaire dans le mix énergétique français.