Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, n° 762
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 2 mars 2023)
Supprimer l’alinéa 18 .
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à limiter le pouvoir de l’établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune compétente de faire évoluer son document d’urbanisme en fonction des politiques publiques qu’il élabore et met en œuvre. Cet alinéa constitue un recul dans la logique de libre administration des collectivités territoriales. Il convient donc de le supprimer afin de respecter la liberté des collectivités de développer les politiques publiques qu’elles souhaitent dans le respect de l’intérêt général.