Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°762, adopté par le Sénat relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 7 mars 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 9 ter consiste à instaurer des dérogations supplémentaires au code de l’urbanisme pour les constructions, aménagements, installations et travaux nécessaires à l’exploitation d’une installation nucléaire de base lorsqu’ils interviennent après la mise en service de l’installation. Ces dérogations constituent un affaiblissement supplémentaire du droit de l’urbanisme qui n’est pas acceptable. Chaque citoyen doit se conformer aux règles de l’urbanisme, il ne serait pas compréhensible que l’État ou l’un de ses opérateurs soient dispensés de les respecter.