Fabrication de la liasse

Amendement n°CE350

Déposé le vendredi 24 février 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Romain Daubié

Romain Daubié

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Pascal Lecamp

Pascal Lecamp

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer le rapport intermédiaire remis par l’exploitant à l’Autorité de sureté nucléaire cinq ans après le rapport de réexamen. Celui-ci est, en effet, redondant avec le rapport annuel déjà prévu par l’article 3 de la décision 2021-DC-0706 du 23 février 2021 de l’Autorité de sureté nucléaire.

À ce titre, l’exploitant d’une installation nucléaire est tenu de présenter au plus tard le 30 juin de chaque année ses actions mises en œuvre au cours de l’année précédente, ainsi que celles qui restent à effectuer sur des thèmes recoupant ceux objet du rapport intermédiaire crée par le présent projet de loi.