Fabrication de la liasse

Amendement n°CE360

Déposé le vendredi 24 février 2023
Discuté
Photo de madame la députée Florence Goulet

Florence Goulet

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : 

« Avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article 100‑1-A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de la construction de nouveaux réacteurs sur : »

Exposé sommaire

Cet alinéa fait explicitement référence à un discours tenu par un Président de la République, ce qui ne peut être la matière de la loi.

 Cette mention au discours prononcé par Emmanuel Macron à Belfort est inutile et relève même d’une  confusion des pouvoirs, dans un grand pays de droit écrit comme la France.

Cet amendement propose d’en revenir à une rédaction précise et technique.