Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°762, adopté par le Sénat relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 2 mars 2023)
Supprimer les alinéa 4 à 10.
Exposé sommaire
Les alinéas 4 à 10 de l’article 3 imposent que figurent au décret en Conseil d’État, des mentions pléthoriques qui, pour certaines, sont redondantes avec les mentions déjà disposées aux alinéas précédents et pour d’autres, sont source d’une complexité parfaitement inutile, de nature à fonder du contentieux, source de retards.
Ce faisant, ils entrent en contradiction avec l’objectif du présent projet sans bénéfice pour la sûreté ou la sécurité des Français.
C'est pourquoi nous demandons la suppression des mentions introduites par le Sénat.