Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°762, adopté par le Sénat relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 2 mars 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La mutualisation des recettes fiscales liées au foncier des futures centrales, envisagée par le Sénat par le biais d’un rapport au Parlement, ne saurait être envisagée au niveau national. On pourrait même considérer cela comme de la spoliation des communes situées à proximité des centrales.
Au contraire cette mutualisation des recettes fiscales doit être réservée aux communes du PPI, afin que les efforts d’investissements locaux rendus nécessaires par la construction de ces nouvelles centrales et l’arrivée de nouvelles populations, puissent être couverts en tout ou partie par ces recettes fiscales locales.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette demande de rapport.