- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, n° 762
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Marie-Noëlle Battistel
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Gérard Leseul
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Stéphane Delautrette
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Anna Pic
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Chantal Jourdan
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Dominique Potier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteI. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« puis, chaque année ».
II. – Après la première occurrence du mot :
« rapport »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« évaluant l’impact de l’application des mesures prévues au présent titre sur les délais des procédures qu’elles recouvrent, les dérogations permises au regard des règles de droit commun et sur la qualité de la participation du public. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réécrire le dispositif prévu à l’alinéa 5 afin :
- De clarifier sa rédaction ;
- De préciser celles des évaluations que le rapport doit permettre, en l’occurrence sur l’évolution des délais des procédures, sur les dérogations ainsi permises au regard du droit commun et sur la qualité de la participation du public ;
- De ne pas préempter les arbitrages qui seront réalisés dans le cadre de la LPEC sur notre mix énergétique et sur l’éventualité ou non d’un nouveau programme électronucléaire et ses proportions.
- De supprimer la référence à la présentation du rapport devant le Parlement par le ministre chargé de l’énergie que nous partageons sur le fond et dans l’intention mais qui en ce qu’elle donne injonction au Gouvernement, n’est pas conforme à la Constitution.