Fabrication de la liasse

Amendement n°CE406

Déposé le vendredi 24 février 2023
Discuté
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de monsieur le député Gérard Leseul
Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette
Photo de madame la députée Anna Pic
Photo de madame la députée Chantal Jourdan
Photo de monsieur le député Dominique Potier

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Celles-ci sont rendues publiques à l’exception de celles dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale. »

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ce que les éventuelles prescriptions nécessaires pour assurer le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords qui pourraient être édictées par le ministre chargé de l’urbanisme soient rendues publiques.

Il s’agit ainsi de renforcer la transparence des procédures et, ce faisant, la confiance de nos concitoyens en celles-ci sur une matière particulièrement sensible et passionnelle.

L’amendement prévoit cependant que les prescriptions qui porteraient sur des matières dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale sont exclues du champ de cette obligation afin que celle-ci ne soit pas contre-productive.