Fabrication de la liasse

Amendement n°CE474

Déposé le vendredi 24 février 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

Membre du groupe Les Républicains

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Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions introduites en 2015 imposant un rapport intermédiaire sur l'état des équipements cinq ans après le réexamen, dont l'objectif est atteint par ailleurs avec des modalités et des fréquences adaptées à chaque équipement.