- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, n° 762
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – À l’alinéa 1, après la première occurrence de la référence :
« article 1er »,
insérer les mots :
« ainsi que leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d’électricité, »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
L’article 5 autorise, dans les zones concernées par la « loi Littoral », l’implantation des réacteurs électronucléaires. Cette dérogation est strictement encadrée : elle ne concernera aucun autre type d’installation nucléaire et il ne pourra y être recouru que pour les projets situés à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’un réacteur électronucléaire existant, en bord de mer.
Concrètement, seuls les ouvrages de raccordement en lien avec la création et l’exploitation d’un réacteur électronucléaire situé à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre de réacteurs existants sont visés par ce dispositif dérogatoire.
Lors de son examen en commission au Sénat, une nouvelle procédure dérogatoire a été introduite pour alourdir l’autorisation de nouvelles installations électronucléaires et singulièrement les ouvrages de raccordement. Un tel dispositif serait contraire aux objectifs d’accélération et de simplification portés par le projet de loi.
A cet effet, le présent amendement propose ainsi de revenir sur ce point à la rédaction initiale du projet de loi.
Cet amendement avait été déposé par les sénateurs membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. Il a été rejeté en séance malgré l’avis favorable du Gouvernement.