Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, n° 762
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 2 mars 2023)
À l’alinéa 1, après le mot :
« modulaires, »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux constructions, installations et aménagements liés à leur préparation, à leur construction et à leur mise en service ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser le périmètre d’application du titre 1er, en cohérence avec la définition de la notion de projet inscrite dans le code de l’environnement (article L.122-1), afin que soient couverts les réacteurs électronucléaires ainsi que les ouvrages et installations nécessaires à leur création et leur exploitation.
Cette précision ajoutée à l’article 1er permettra d’alléger la rédaction des autres articles du titre Ier par renvoi à cet article.