Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°762, adopté par le Sénat relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 7 mars 2023)
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la mention de la prise en compte des risques en matière de cybersécurité lors de la délivrance de l’autorisation prévue au L1333-3 du code de la défense. Si l’intention de cette disposition introduite au Sénat est louable, elle est à la fois inutile, puisque le risque en matière de cybersécurité est déjà largement pris en compte (article R. 1333-14 du code de la défense) et incomplète, puisqu’en l’état de la rédaction, la prise en compte du risque ne s’applique pas aux réacteurs nucléaires mais uniquement aux activités mettant en œuvre des rayons ionisants.