- Texte visé : Projet de loi n°762, adopté par le Sénat relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer cet article.
Au-delà des dispositions proposées, nous considérons que ce projet de loi n’est pas le véhicule législatif adéquat pour que la représentation nationale puisse statuer sur ces enjeux. En effet, cet article ajouté par les Sénateurs concerne la planification énergétique, dont le débat doit avoir lieu lors de la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie à l’été.
Ce projet de loi vise exclusivement à accélérer les phases administratives des projets de constructions de nouveaux réacteurs, via des dispositions liées au droit de l’urbanisme et de la construction, et à sécuriser les différents risques de contentieux.
Sur le fond, certaines dispositions de cet article imposent à la filière industrielle nucléaire française des objectifs chiffrés irréalisables ou inopportuns.
Par exemple, imposer une part de nucléaire plafond ou plancher au sein de notre mix électrique nous parait pas être la bonne option ; celle-ci étant largement dépendante du niveau de consommation électrique nationale et de la puissance installée.
Ensuite, inscrire dans la loi un objectif de décarbonation de notre mix électrique à hauteur de 100% d'ici 2030, ne nous parait pas être une priorité alors même qu’environ 92% de notre mix l’est déjà. Cela reviendrait à imposer à la France de fermer ses centrales à gaz dans un délai de 7 ans, sous peine de sanction en cas d'impossibilité, et de se passer ainsi de 12 gigawatt d'électricité entièrement pilotable pour faire face aux aléas. C'est un objectif déraisonnable qui va à l'encontre de nos intérêts stratégiques.
Ainsi, le présent amendement du groupe Démocrate vise à supprimer cet article.