- Texte visé : Projet de loi n°762, adopté par le Sénat relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
II. – À la deuxième phrase du même alinéa 9, substituer aux mots :
« impacts environnementaux »
les mots :
« incidences notables sur l’environnement ».
III. – Après la première occurrence du mot :
« public »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du même alinéa 9 :
« ou à la commune mentionnés au premier alinéa du présent II ».
Amendement de coordination juridique avec la rédaction de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, qui utilise la notion d’incidences notables sur l’environnement.
Cet amendement apporte en outre des ajustements rédactionnels.