Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, n° 762
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 2 mars 2023)
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« du schéma, du plan ou de la carte ».
II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer aux mots :
« mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme, l’établissement public de coopération intercommunale mentionné au premier alinéa du présent II ou à la commune mentionnée au même premier alinéa »,
les mots :
« ou la commune mentionnés au premier alinéa du présent II ».
Exposé sommaire
Coordination juridique.