Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°762, adopté par le Sénat relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 2 mars 2023)
I. – Après la première occurrence du mot :
« public »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 :
« ou de la commune mentionné au premier alinéa du II du même article ».
II. – Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase du même alinéa :
« L’organe délibérant rend un avis... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Coordination juridique.