Fabrication de la liasse

Amendement n°CE552

Déposé le samedi 25 février 2023
Discuté
Photo de madame la députée Maud Bregeon

Maud Bregeon

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

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I. – Après la première occurrence du mot :

« public »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 :

« ou de la commune mentionné au premier alinéa du II du même article ».

II. – Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase du même alinéa :

« L’organe délibérant rend un avis... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire

Coordination juridique.