Fabrication de la liasse

Amendement n°CE555

Déposé le samedi 25 février 2023
Discuté
Photo de madame la députée Maud Bregeon

Maud Bregeon

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

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I. – À l’alinéa 18, substituer au mot :

« peuvent »

le mot :

« peut ».

II. – Au même alinéa, avant le mot :

« disposition »,

insérer le mot :

« la ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.