Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°762, adopté par le Sénat relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 2 mars 2023)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des articles L. 552‑1 à L. 522‑4 »
les mots :
« de l’article L. 552‑1 ».
Exposé sommaire
Les décrets pris sur avis conforme du Conseil d’État sont pris en application de l’article L. 522-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
La référence juridique doit donc être modifiée afin de ne pas référencer tous les articles détaillant la procédure permettant la délivrance de ces décrets mais uniquement l’article adéquat.