- Texte visé : Projet de loi n°762, adopté par le Sénat relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le ministre chargé de l’urbanisme »
les mots :
« L’autorité administrative ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Il »
le mot :
« Elle ».
L’article 3 prévoit que le contrôle de conformité du projet aux règles d’urbanisme applicables soit réalisé en deux temps, dans le cadre de deux procédures distinctes, qui ne font pas intervenir les mêmes autorités administratives.
D’une part, dans le cadre de l’autorisation environnementale, qui sera délivrée par décret en vertu de l’article 4 du présent projet de loi, après instruction des services déconcentrés de l’État rattachées au ministre chargé de l’environnement. D’autre part, dans le cadre de l’autorisation de création des réacteurs au titre du code de l’environnement relevant du ministre chargé de la sûreté nucléaire, lequel est, actuellement, la ministre de la transition énergétique.
Le contrôle de conformité avec les règles d’urbanisme étant assuré dans le cadre de l’une et l’autre de ces procédures, le ministre chargé de l’urbanisme n’a pas vocation à prendre part à l’une ou l’autre de ces décisions, ni à prendre une décision supplémentaire qui aurait pour effet d’alourdir la procédure et réduirait à néant l’intérêt de la dispense de permis de construire. Les services compétents de l’État en urbanisme seront, en tout état de cause, sollicités pour assurer ce contrôle de conformité, dans le cadre de l’instruction des deux autorisations, relevant du code de l’environnement, précitées.
L’amendement propose donc de rétablir la mention de l’autorité administrative compétente, en lieu et place de celle du ministre chargée de l’urbanisme.