Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°762, adopté par le Sénat relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 2 mars 2023)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire
La qualification de projets d’envergures nationaux au sens des dispositions sur la lutte contre l’artificialisation de la loi Climat et résilience ne fait aucun doute.Cependant, l’objet du présent projet de loi n’est aucunement de préciser les modalités d’application de la loi Climat et résilience dans son volet lutte contre l’artificialisation des sols.
Deux propositions de loi ont été déposées, l’une au Sénat, l’autre à l’Assemblée nationale, sur cette thématique. Si des précisions doivent être apportées, elles devront l’être dans ce cadre.