Fabrication de la liasse

Amendement n°CE583

Déposé le samedi 25 février 2023
Discuté
Déposé par : Le Gouvernement

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants :

« d’un réacteur électronucléaire, y compris les installations ou aménagements directement liés à la préparation des travaux en vue de sa réalisation. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.

Exposé sommaire

Cet article 7 vise à assurer l’accès au foncier nécessaire pour garantir la faisabilité globale du projet de réacteur électronucléaire. Ainsi, tous les éléments constituant le projet doivent être intégrés dans une logique de sécurisation de tous les éléments critiques d’un projet de construction de nouveaux réacteurs.

Il convient donc d’ajouter les équipements et installations nécessaires à l’exploitation du réacteur électronucléaire ainsi que des ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d'électricité, afin que les terrains susceptibles d’accueillir ces équipements et installations puissent faire l’objet, les cas échéant, d’expropriation sous réserve du respect des dispositions prévues par le projet de loi et garantir, in fine, la faisabilité du projet.