Fabrication de la liasse

Amendement n°CE584

Déposé le samedi 25 février 2023
Discuté
Photo de madame la députée Maud Bregeon

Maud Bregeon

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

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I. – À l’alinéa 1, substituer à la troisième occurrence du mot :

« à »

les mots :

« aux 1° à 3° de ».

II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :

« , à l’exception des 4° et 5° , ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.