Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°762, adopté par le Sénat relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 2 mars 2023)
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« mentionnée au I du présent article ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 6, supprimer les mots :
« , définie au I du présent article, ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.