Fabrication de la liasse

Amendement n°CE591

Déposé le samedi 25 février 2023
Discuté
Photo de madame la députée Maud Bregeon

Maud Bregeon

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

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I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Le ministre chargé de l’urbanisme »

les mots :

« L’autorité administrative ».

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :

« Il »

le mot :

« Elle ».

Exposé sommaire

Cette adaptation juridique supprime la limitation de la compétence du contrôle de conformité législative et réglementaire des projets au ministre chargé de l’urbanisme, afin notamment de permettre aux services du ministère chargé de l’environnement de veiller à cette conformité, en coordination avec les dispositions de l’article 4.

Cette adaptation permet de coordonner la rédaction avec celle de l'article 2.