Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°762, adopté par le Sénat relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 2 mars 2023)
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le ministre chargé de l’urbanisme »
les mots :
« L’autorité administrative ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Il »
le mot :
« Elle ».
Exposé sommaire
Cette adaptation juridique supprime la limitation de la compétence du contrôle de conformité législative et réglementaire des projets au ministre chargé de l’urbanisme, afin notamment de permettre aux services du ministère chargé de l’environnement de veiller à cette conformité, en coordination avec les dispositions de l’article 4.
Cette adaptation permet de coordonner la rédaction avec celle de l'article 2.