- Texte visé : Projet de loi n°762, adopté par le Sénat relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« six »
le mot :
« cinq ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« sept ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« dix ».
Cet amendement ajuste la hausse des peines d’emprisonnement pour les personnes s’introduisant sur des sites nucléaires, adoptée par le Sénat. Il systématise l’application de la durée d’emprisonnement immédiatement supérieure à celle existant actuellement, selon l’échelle des peines définie à l’article 131‑4 du code pénal.
Cela permet également de résoudre deux difficultés posées par la rédaction telle qu’adoptée par le Sénat :
- l'article 13 augmente de 3 à 6 ans la peine d'emprisonnement prévue pour un délit d’intrusion avec certaines circonstances aggravantes. Or la peine de 6 ans n’est pas prévue par l’échelle des peines du code pénal : elle est donc ramenée à 5 ans ;
- le délit d’intrusion commis avec usage ou menace d’une arme ou en bande organisée est sanctionné par 15 ans de prison dans la rédaction du Sénat. Or, compte tenu de l'échelle des peines du code pénal, cela a pour conséquence de transformer le délit en crime, ce qui ne semble pas proportionné à la gravité de l’acte. Il est donc proposé de ramener cette peine d’emprisonnement à 10 ans (contre 7 ans en l’état actuel du droit), ce qui permet de maintenir la qualification de délit.