- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, n° 762
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer cet article.
Cet amendement supprime l’article 2 qui modifie la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme, lorsque leur modification est nécessaire, pour la construction des nouvelles installations nucléaires, et qui tend à qualifier les projets de réacteurs nucléaires de « projets d’intérêt général ».
En effet, le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à la mise en place d’une procédure spécifique, qui déplace la maîtrise des procédures d’urbanisme des collectivités vers l’État, pour la construction de nouvelles installations nucléaires. Ces dispositions apparaissent éminemment contestables au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l’article 72 de la Constitution.
Pour rappel, ce ne sont pas les procédures d’instruction des demandes d’autorisations, ou les procédures contentieuses engagées contre les décisions prises sur ces demandes, qui sont à l’origine de l’important retard de construction des réacteurs nucléaires, mais bien les défaillances techniques de la filière nucléaire. Le Conseil d’État lui-même, dans son avis du 27 octobre 2022, a soulevé « que le gain de temps attendu » avec les dispositions de cet article « ne peut être évalué avec certitude ».