Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, n° 762
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 2 mars 2023)
Supprimer les alinéa 4 à 10.
Exposé sommaire
Il convient de ne pas surdéterminer le contenu du décret en Conseil d’État prévu à l’article 8, sous peine de créer des incohérences avec les régimes législatifs et réglementaires existants.