Fabrication de la liasse

Amendement n°CE603

Déposé le dimanche 26 février 2023
Discuté
Photo de madame la députée Maud Bregeon

Supprimer les alinéa 4 à 10.

Exposé sommaire

Il convient de ne pas surdéterminer le contenu du décret en Conseil d’État prévu à l’article 8, sous peine de créer des incohérences avec les régimes législatifs et réglementaires existants.