- Texte visé : Projet de loi n°762, adopté par le Sénat relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer l’alinéa 22.
Ce nouveau III inséré à l’article 3 prévoit d’exclure l’artificialisation et la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant des travaux du nouveau nucléaire de la prise en compte au titre des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation des sols prévus en application de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (« loi Climat et résilience ») et intégrés aux documents de planification et d’urbanisme des différents niveaux de collectivités (Sraddet, SCoT, PLUi, PLU, CC).
Il s’agit en effet ici, par définition, de projets dont le bénéfice énergétique dépasse très largement le périmètre de la seule commune d’implantation : ainsi, s’ils sont construits, les deux tranches EPR 2 de Penly auront-ils une puissance électrique nette cumulée de plus de 3 200 MW, ce qui représente environ 90 % du besoin actuel de consommation électrique de toute la région Normandie. C’est ce genre de projets, d’utilité publique incontestable, que le législateur avait en tête lorsqu’il a prévu, déjà lors de l’examen de la loi Climat et résilience, que les grands projets d’envergure régionale ou nationale peuvent faire l’objet d’une prise en compte différenciée (art. L. 141‑8 du code de l’urbanisme).
Toutefois, il ne peut s’agir là d’une exclusion pure et simple, qui avait déjà été proposée pour les projets de développement des ENR et les autres « projets d’intérêt général majeur », et qui reviendrait à priver d’effet les objectifs adoptés par le législateur en matière de réduction de l’artificialisation des sols. Cela n’est pas souhaitable, tant ce nouveau cadre revêt une importance fondamentale au regard de la protection des habitats naturels et des refuges de biodiversité, de la maîtrise du cycle de l’eau, de notre trajectoire de souveraineté alimentaire, ou encore pour l’adaptation climatique des villes.
Il faut donc parvenir à concilier efficacement le déploiement des installations nucléaires avec la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Cela passe par la mutualisation de l’empreinte foncière des futurs EPR 2 au sein d’une enveloppe nationale, elle-même prise en compte dans l’évaluation de l’atteinte de l’objectif national de réduction de moitié de la consommation d’espaces d’ici 2031 : les modalités d’un tel décompte seront débattues prochainement dans le cadre de l’examen de la proposition de loi n° 854 visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols.
Il est indispensable, afin de garantir la cohérence de la discussion globale sur l’artificialisation des sols, de concentrer le débat à l’occasion d’un texte entièrement consacré à ce sujet.