- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, n° 762
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – Supprimer les alinéas 6 et 7.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Après réponse à ces observations, ou à défaut, à l’expiration du délai d’un mois précité, ».
Cet amendement propose de revenir sur certains ajouts qui pourraient contribuer à une lourdeur supplémentaire dans le processus de mise en compatibilité des documents d’urbanisme.
La procédure prévue au présent article maintient l’« examen conjoint » des projets par l’État et les autorités compétentes en matière d’urbanisme (alinéa 10), ce qui a permis au Conseil d’État d’estimer dans son avis qu’elle ne porte pas d’atteinte excessive à la libre administration des collectivités au regard de l’objectif d’intérêt général visé. Il ne paraît donc pas souhaitable d’ajouter à cette instruction commune une étape préalable d’échange d’observations.
Il convient en outre de rappeler que la procédure de mise en compatibilité prévue à l’article prévoit d’ores et déjà une procédure de participation du public, qui associe les différentes parties prenantes et le public. En outre, celle-ci n’est que la première des étapes de concertation, intervenant après la concertation préalable organisée par la CNDP mais avant plusieurs phases d'autorisation qui ont leur propre mécanisme de concertation.