Fabrication de la liasse

Amendement n°CE607

Déposé le dimanche 26 février 2023
Discuté
Photo de madame la députée Maud Bregeon

Maud Bregeon

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« constructions, aménagements, installations et travaux réalisés en vue de la création d’un réacteur électronucléaire mentionné à l’article 1er de la présente loi peuvent, à la demande de l’exploitant et à ses frais et risques, être exécutés »

les mots :

« autres opérations liées à la réalisation d’un réacteur électronucléaire peuvent être exécutées ».

Exposé sommaire

Coordination juridique.