Fabrication de la liasse

Amendement n°CE621

Déposé le dimanche 26 février 2023
Discuté
Photo de madame la députée Maud Bregeon

Maud Bregeon

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

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Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer le dernier alinéa de l'article 1er C. Celui-ci détaille très précisément ce que la loi de programmation sur l'énergie et le climat (LPEC) devra prévoir s'agissant de l'objectif de décarbonation lié à l'électricité d'origine nucléaire. De telles précisions ne relèvent pas du domaine de la loi et auront vocation à figurer dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), qui est adoptée par voie réglementaire. Celle-ci doit être compatible avec les objectifs de la LPEC.