- Texte visé : Projet de loi n°762, adopté par le Sénat relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après le mot :
« publique »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Le Sénat a introduit des précisions sur les dispositions légales applicables à l’enquête publique obligatoire en cas de réexamen au-delà de la 35e année de fonctionnement d’une installation nucléaire de base. Cependant, les références mentionnées ne tiennent pas compte de certaines spécificités applicables à cette enquête publique, qui ne relève pas du régime général des enquêtes publiques tel que prévu par le code de l'environnement.
Cette spécificité tient au fait qu'il s'agit d'une procédure de réexamen, et non d'autorisation de projet. Il y a donc des dispositions particulières applicables, portant essentiellement sur le contenu du dossier de l’enquête publique et sur l’articulation entre les pouvoirs et le rôle de l’ASN et ceux du préfet de département (articles R. 593‑62‑2 à R. 593‑62‑8 du code de l’environnement).
Cet amendement propose donc de supprimer les références législatives introduites par le Sénat, ainsi que la mention des adaptations réglementaires nécessaires, puisqu'aucune adaptation ne doit être réalisée.