- Texte visé : Projet de loi n°762, adopté par le Sénat relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Le présent amendement propose de supprimer les précisions de l’article 9 bis relatives à la prise en compte du changement climatique dans les démonstrations de sûreté.
En premier lieu, de nombreux risques doivent être pris en compte pour de telles démonstrations et il ne semble pas approprié d’inscrire uniquement ceux liés au changement climatique dans la loi, au risque d'être incomplet.
De plus, la volonté de l’amendement est déjà largement satisfaite par les dispositions en vigueur :
- tant lors de l’autorisation de création que lors des réexamens périodiques, la démonstration de sûreté doit permettre de prouver la bonne maîtrise des risques de l’installation ;
- l’article 3.6 de l’arrêté du 7 février 2012 relatif aux installations nucléaires de base détaille précisément en quoi consiste une démonstration de sûreté. Il précise, dans le cadre de celle-ci, les agressions externes à prendre en compte, parmi lesquelles figurent plusieurs risques naturels, dont les conditions météorologiques ou climatiques extrêmes ;
- d’autres documents, tels que des guides de l’ASN, apportent des précisions pratiques sur la manière de prendre en compte les conséquences du changement climatique dans l’exploitation de l’installation.
Enfin, l’article 9 bis dispose que la démonstration de sûreté porte également sur l’opérabilité des équipements en cas de conditions climatiques et météorologiques extrêmes. Mais dans de telles situations, tous ces équipements n’ont pas vocation à être opérables : l’effort est concentré sur ceux qui sont véritablement nécessaires dans ce cas.