- Texte visé : Projet de loi n°762, adopté par le Sénat relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer cet article.
L’article 9 ter a été introduit dans le texte par la commission des affaires économiques du Sénat. Il permet d’appliquer le régime de dispense d’autorisation d’urbanisme pour les projets de réacteurs électronucléaires, prévu à l’article 3 du projet de loi, aux réacteurs nucléaires existants. La durée d’application de ce régime dérogatoire est de 20 ans, par cohérence avec ce qui avait été adopté à l’article 1er. Or il apparaît que les dispositions législatives applicables aux permis de construire nécessaires à la modification d’une installation nucléaire de base (INB), qui prévoient par exemple une compétence préfectorale et non ministérielle, sont adaptées et donnent pleine satisfaction. Prévoir un régime spécifique n’est donc pas justifié et serait plutôt facteur de ralentissement que d’accélération.
Le présent amendement propose donc de supprimer l’article 9 ter, qui ne permettra pas d’accélérer les procédures liées aux travaux effectués sur une INB en fonctionnement.