Fabrication de la liasse

Amendement n°CE633

Déposé le lundi 27 février 2023
Discuté
Photo de madame la députée Maud Bregeon

Maud Bregeon

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

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I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« construction d’un réacteur électronucléaire ou d’une installation d’entreposage de combustibles nucléaires mentionnés à l’article 1er de la présente loi » ,

les mots :

« réalisation d’un réacteur électronucléaire ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :

« projet de construction de ».

Exposé sommaire

Coordination juridique.