- Texte visé : Projet de loi n°762, adopté par le Sénat relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« La réalisation et l’exploitation d’un réacteur électronucléaire ne sont pas soumises au chapitre Ier... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 4.
Le texte adopté au Sénat n’est pas pleinement compatible avec les objectifs d’accélération et de facilitation des projets de construction d’installations nucléaires portés par le projet de loi. En effet, l’introduction de régimes procéduraux différents, en zone littorale, pour les installations nucléaires de base (INB) et les ouvrages de raccordement au réseau de transport d’électricité pourrait, de l’avis de l’ensemble des personnes auditionnées par votre rapporteure, constituer un frein majeur pour le raccordement des nouveaux réacteurs au réseau électrique.
Par ailleurs, les garde-fous introduits, par parallélisme avec l’article 16 du projet de loi relatif à l’accélération des énergies, ne sont pas justifiés, compte tenu du caractère proportionné des dérogations introduites, qui ont conduit le Conseil d’État à estimer dans son avis que le caractère « strictement délimité » du dispositif lui permet de concilier la protection et la mise en valeur de l’environnement avec le développement économique. Contrairement aux projets d’installations d’énergies renouvelables, l’article 5 concerne un très faible nombre de projets situés à proximité immédiate d’installations nucléaires déjà existantes : en première intention, les seuls réacteurs EPR2 de Penly et Gravelines seraient éventuellement concernés. C’est pourquoi le Conseil d’État a estimé, dans son avis sur le projet de loi, que la dérogation aux dispositions de la loi Littoral ne méconnait pas les articles 1er et 6 de la Charte de l’environnement.
Enfin, appliquée aux projets de réacteurs nucléaires, l’obligation d’enfouissement des lignes électriques apparait disproportionnée et particulièrement contraignante pour le gestionnaire de réseau, comme l’ont là encore rappelé toutes les personnes interrogées à ce sujet. En effet, compte tenu des niveaux de tension et de la puissance à évacuer (400 kV), les lignes ne peuvent être construites qu’en technique aérienne, sauf à consentir des coûts exorbitants, tout à fait hors de proportion avec l’objectif.
Il convient donc de réintégrer les ouvrages de raccordement au réseau public de transport au périmètre d’application de l’article, au risque de priver d’effet les dispositions du projet de loi. C’est ce que propose le présent amendement de votre rapporteure.