- Texte visé : Projet de loi n°762, adopté par le Sénat relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À la première phrase de l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« projet »,
supprimer la fin de la phrase.
Cet amendement supprime l’avis préalable de l’Autorite de sûreté nucléaire sur l’autorisation environnementale. Interrogée par votre rapporteure, cette autorité, qui instruit pendant une durée de trois à cinq ans la demande d’autorisation de création d’un réacteur électronucléaire, autorisation qui ne fait pas l’objet de modifications dans le présent projet d eloi, a estimé qu’elle n’est pas compétente pour instruire le dossier d’autorisation environnementale, qui concerne des travaux et aménagements non nucléaires, qui n’impliquent pas de considération de sûreté. L’ASN a également rappelé à cet effet que l’article 4 ne comporte aucun recul en matière de sûreté et permet au contraire d’améliorer l’échéancement des travaux, faisant ainsi reculer le risque industriel.
En outre, il supprime certaines précisions potentiellement génératrices de conflits avec le droit commun : ainsi l'étude d'impact est-elle déjà prévue à l’article L. 122‑1 et du code de l’environnement, auquel le présent article 4 renvoie expressément. Il en va de même de l'enquête publique, prévue à l'article L. 181-1 du code, auquel renvoie le présent article.