- Texte visé : Projet de loi n°762, adopté par le Sénat relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Un arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire peut, à la demande du porteur de projet, soumettre un projet d’installation d’entreposage de combustibles nucléaires, mentionnée au 2° de l’article L. 593‑2 du code de l’environnement, à tout ou partie des dispositions prévues au présent titre, dès lors que le projet remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Il a vocation à entreposer principalement des combustibles nucléaires ayant été irradiés dans des réacteurs électronucléaires existants ou dans des réacteurs électronucléaires mentionnés au I du présent article ;
« 2° Il est situé à proximité immédiate ou dans le périmètre d’une installation nucléaire de base existante mentionnée aux 1° à 3° l’article L. 593‑2 du même code ;
« 3° Sa demande d’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593‑7 du même code est déposée dans les vingt ans qui suivent la promulgation de la présente loi.
« L’arrêté précise le projet concerné et les dispositions du présent titre qui lui sont applicables. »
Les dispositions du présent projet de loi ont été conçues comme un ensemble cohérent et ont été principalement pensées pour l’accélération des projets de réacteurs nucléaires. Par exemple, les dispositions concernant l’urbanisme des articles 2 et 3 vont ensemble, les dispositions de l’article 4 sont pertinentes pour une installation industrielle comportant de nombreux bâtiments.
Afin de permettre aux projets d’entreposage de combustible qui sont liés à la relance de ce nouveau programme nucléaire de bénéficier également des dispositions d’accélération qui seraient adaptées à ces projets, idée introduite par le Sénat, il est proposé une vérification par le ministre compétent de la cohérence de la demande de l’exploitant en matière de simplification et d’accélération, qui se traduirait par un arrêté précisant les dispositions du présent texte qui seraient applicables.
La rédaction de l’alinéa est reprise pour plus de clarté sur les installations éligibles, par cohérence avec le champ d’application de la loi concernant les réacteurs électronucléaires.