- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, n° 762
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer les alinéas 14 et 15.
La procédure de mise à disposition existe d’ores et déjà dans le droit en vigueur. Elle implique que la personne publique responsable en organise les modalités à l’égard du public et qu’elle informe ce dernier public huit jours au moins avant le début de la mise à disposition. Elle prévoit notamment que le bilan de la mise à disposition du public, qui est présenté devant l’organe délibérant de la collectivité concernée, peut être rendu public.
Toutefois, la procédure de mise à disposition du public est conçue pour être souple et adaptable, selon le contexte local. Il est nécessaire de laisser à l’organisateur de la procédure les mêmes marges de manœuvre que celles autorisées par le droit commun. Il doit pouvoir prévoir les modalités de la mise à disposition, que ce soit en numérique ou en format papier, selon les réalités de son territoire et sans y être contraint par la loi.