Fabrication de la liasse

Amendement n°CE652

Déposé le mardi 28 février 2023
Discuté
Photo de madame la députée Christine Decodts
Photo de monsieur le député Pierre Meurin
Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy
Photo de monsieur le député José Beaurain
Photo de monsieur le député Christophe Barthès
Photo de monsieur le député Jorys Bovet
Photo de madame la députée Annick Cousin
Photo de madame la députée Nathalie Da Conceicao Carvalho
Photo de monsieur le député Nicolas Dragon
Photo de monsieur le député Daniel Grenon
Photo de madame la députée Alexandra Masson
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« décret »

supprimer les mots :

« en Conseil d’État ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à revenir à la version du dispositif proposé dans le projet de loi initial. L’autorisation environnementale doit être délivrée par un décret simple et non un décret en Conseil d’État. Il s’agit par dérogation d’un changement par rapport au droit existant qui prévoit que l’autorisation environnementale est prévue par arrêté préfectoral.