Fabrication de la liasse

Amendement n°CE652

Déposé le mardi 28 février 2023
Discuté
Photo de madame la députée Christine Decodts

Christine Decodts

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Pierre Meurin

Pierre Meurin

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy

Emmanuel Blairy

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député José Beaurain

José Beaurain

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Christophe Barthès

Christophe Barthès

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Jorys Bovet

Jorys Bovet

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Annick Cousin

Annick Cousin

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Nathalie Da Conceicao Carvalho

Nathalie Da Conceicao Carvalho

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Nicolas Dragon

Nicolas Dragon

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Daniel Grenon

Daniel Grenon

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Alexandra Masson

Alexandra Masson

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Antoine Villedieu

Antoine Villedieu

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

Membre du groupe Les Républicains

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À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« décret »

supprimer les mots :

« en Conseil d’État ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à revenir à la version du dispositif proposé dans le projet de loi initial. L’autorisation environnementale doit être délivrée par un décret simple et non un décret en Conseil d’État. Il s’agit par dérogation d’un changement par rapport au droit existant qui prévoit que l’autorisation environnementale est prévue par arrêté préfectoral.