- Texte visé : Projet de loi n°762, adopté par le Sénat relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer cet article.
L’article 1er B introduit par amendement de la Commission des affaires économiques du Sénat consiste à inscrire dans la loi la poursuite des efforts de recherche et d’innovation dans le secteur nucléaire et celui de l’hydrogène bas-carbone, le maintien d’une part de plus de 50 % de production d’électricité d’origine nucléaire ainsi que d’autres objectifs portant notamment sur la décarbonation du mix électrique et l’utilisation de matières radioactives recyclées.
Au-delà de mesures relatives aux procédures de construction de nouveaux réacteurs nucléaires, qui sont l’objet de ce projet de loi, cette disposition concerne les choix de politique énergétique que le Gouvernement prévoit de soumettre au Parlement en 2023, au terme de travaux préparatoires approfondis qui se poursuivent et d’une concertation publique nationale. Il importe au Gouvernement que la stratégie énergétique de notre pays soit définie de manière globale, en bénéficiant du résultat des démarches de participation du public et en tenant compte tant des enjeux relatifs à la consommation que de ceux concernant chacune des sources de production d’énergie.
Sans que le Gouvernement se prononce à ce stade sur le fond au regard des considérations qui précèdent, le Gouvernement ayant déjà précisé son souhait de développer l’hydrogène bas-carbone et de relancer une politique nucléaire ambitieuse et durable, le présent amendement a pour objet de supprimer l’article dont les différentes dispositions conduiraient à inscrire dans la loi de manière isolée des objectifs qui feront l’objet d’un examen consolidé dans les prochains mois au titre de la loi de programmation relative à l’énergie et au climat que le Gouvernement présentera au Parlement.