Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CE671

Déposé le mercredi 1 mars 2023
Discuté
Photo de madame la députée Maud Bregeon

Maud Bregeon

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

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Au quatrième alinéa, supprimer les mots :

« projet de »

Exposé sommaire

Rédactionnel.